Obligation de déclaration de l’employeur pour les personnes en situation de handicap

19 avril 2024

L’obligation de déclaration de l’employeur

L’employeur doit déclarer le nombre d’emplois occupés par un travail handicapé pour justifier qu’il respecte son obligation d’emploi. Cette règle s’applique y compris pour les employeurs de moins de 20 salariés.

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