Rappel des obligations emploi travailleurs handicapés

Tout employeur, d’au moins 20 salariés, doit employer des personnes en situation de handicap dans une proportion de 6 % de l’effectif total. L’obligation d’emploi concerne tous les salariés quelle que soit la nature de leur contrat. L’employeur doit déclarer chaque
année le nombre d’emplois occupés par un travail handicapé pour justifier qu’il respecte son obligation d’emploi. Si l’employeur ne respecte pas son obligation d’emploi, il doit verser une contribution annuelle.
À noter : les entreprises nouvellement créées, ou celles dont l’effectif a atteint le seuil de 20 salariés, ont un délai de 5 ans avant d’être soumises à cette obligation.

Les bénéficiaires de l’obligation d’emploi

Les personnes concernées par l’obligation d’emploi doivent se trouver dans l’une des 7 situations suivantes :
  • Être reconnu travailleur handicapé (RQTH) par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH)
  • Être victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle entraînant une incapacité permanente d’au moins 10 % et toucher une rente
  • Toucher une pension d’invalidité à condition que cette invalidité réduise les capacités de travail d’au moins 2/3Être un ancien militaire et assimilé, et toucher une pension militaire d’invalidité
  • Être sapeur-pompier volontaire et toucher une allocation ou une rente d’invalidité
    attribuée en raison d’un accident survenu ou d’une maladie contractée en service
  • Avoir la carte mobilité inclusion (CMI) mention invalidité
  • Toucher l’allocation aux adultes handicapés (AAH)

Décompter les salariés

L’obligation d’emploi concerne toutes les formes d’emploi (salariés, stagiaires…). Le seuil de 20 salariés s’apprécie en équivalent temps plein (ETP) en moyenne sur l’année pour chaque entreprise.

L’obligation de déclaration de l’employeur

L’employeur doit déclarer le nombre d’emplois occupés par un travail handicapé pour justifier qu’il respecte son obligation d’emploi. Cette règle s’applique y compris pour les employeurs de moins de 20 salariés.

EN CAS DE NON-RESPECT D’OBLIGATION D’EMPLOI

Si l’employeur ne respecte pas son obligation d’emploi, il doit verser une contribution annuelle.
La contribution annuelle est versée à l’Agefiph (Association de Gestion du Fonds pour l’Insertion Professionnelle des Personnes Handicapées). Le paiement se fait auprès de l’Urssaf ou de la Caisse générale de sécurité sociale.
Elle est calculée en fonction du nombre de travailleurs handicapés que l’employeur aurait dû employer.
La contribution annuelle peut être majorée (augmentée) dans certains cas. Par exemple, si l’entreprise n’a employé aucun travailleur handicapé pendant plus de 3 ans.

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