Obligations légales au 1er salarié
L’employeur qui embauche un salarié a l’obligation d’effectuer certaines formalités vis à vis de l’Administration mais aussi du salarié lui-même.
Les formalités : URSSAF
La DPAE permet de centraliser 6 obligations liées à l’embauche en une seule formalité, à savoir :
• Immatriculer l’employeur au régime général de la Sécurité sociale en cas de première embauche
• Faire adhérer l’employeur à un service de médecine du travail pour une première
embauche
• Affilier l’employeur auprès du régime d’assurance chômage
• Immatriculer le salarié à la CPAM
• Notifier une demande d’examen médical pour le salarié
• Préremplir la Déclaration Annuelle des Données Sociales (DADS)
La DPAE doit être adressée dans les 8 jours qui précèdent la date d’embauche. Notez qu’elle remplace la DUE (Déclaration Unique d’Embauche).
Les formalités : CAISSE DE RETRAITE
Chaque nouveau salarié doit être affilié à une caisse de retraite complémentaire. Cette formalité d’embauche est accomplie par l’employeur :
• Auprès de l’ARRCO pour tous les salariés
• Auprès de l’AGIRC pour les salariés au statut-cadre
Les formalités : MEDECINE DU TRAVAIL
La Visite d’Information et de Prévention ( VIP )
L’employeur est tenu d’organiser une première visite médicale à destination de son nouveau
collaborateur. Ce rendez-vous sert à vérifier l’état de santé général du salarié, mais aussi à l’informer sur les risques liés à son poste. Cette première visite à la médecine du travail doit intervenir dans les 3 mois qui suivent la prise de poste et est renouvelée tous les 5 ans. Une attestation de suivi est délivrée au salarié et à l’employeur à l’issue de chaque visite médicale.
Notez qu’un suivi individuel renforcé s’adresse aux personnes exerçant un poste de travail considéré comme risqué, aux personnes reconnues handicapées ou titulaires d’une pension d’invalidité.
Les formalités : EN INTERNE
Enfin, certains affichages sont obligatoires dans l’établissement :
– l’horaire de travail des salariés et la durée des repos (les horaires sont transmis à l’inspection du travail) ;
– l’adresse et le numéro de téléphone de l’inspecteur du travail, du service médical du travail et
des services de secours d’urgence ;
– l’intitulé et les références de la convention collective applicable et le lieu où elle peut être consulté dans l’entreprise ;
– le règlement intérieur, les consignes d’incendie et les textes législatifs relatifs à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes ;
– les coordonnées du service téléphoniques gratuit ouvert aux victimes et témoins de discriminations raciales (numéro vert 114).
Les documents à remettre au salarié
Lors de l’embauche, l’employeur est tenu de remettre au salarié le volet détachable de l’accusé
de réception adressé par l’URSAFF (ou la MSA) lors de la déclaration préalable à l’embauche. De plus, il est tenu de remettre au salarié un document écrit reprenant les informations contenues
dans la déclaration préalable à l’embauche et mentionnant l’identité de l’URSAFF (ou de la MSA) destinataire des informations.
Inscription du salarié dans le Registre Unique du Personnel
Tout salarié nouvellement embauché doit être inscrit par l’employeur dans le Registre Unique du Personnel.
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