Mise en place de la rupture conventionnelle
NB : CDD ne peut prétendre à une demande de rupture conventionnelle mais d’un accord commun de fin de contrat avec son employeur (article L1243-1 code du travail).
01
Étape n°1 : demande de rupture conventionnelle
orale ou écrite d’un salarié en CDI (article L1237-11 code du travail)
NB : un courrier envoyé en recommandé ou remis en main propre contre décharge.
Accord préalable de l’employeur
Désaccord préalable de l’employeur
Refus de l’employeur
02
Étape n°2 : entretien(s) avec l’employeur pour convenir des
modalités (montant de l’indemnité spécifique rupture conventionnelle, la date de fin du contrat de travail, etc.)
03
Étape n°3 : signature de la convention de rupture dont un exemplaire est remis au salarié
04
Étape n°4 : 15 jours calendaires (les samedis et dimanches inclus) de délai de rétraction. Durant ce délai, le contrat de travail est maintenu
05
Étape n°5 : l’employeur adresse une demande d’homologation conventionnelle individuelle avec un exemplaire de la convention de rupture à la DETCC (anciennement la DIECCTE) obligatoirement en ligne depuis le 1er avril 2022 sur : https://www.telerc.travail.gouv.fr/accueil
06
Étape n°6 : remise de 3 documents :
– Certificat de travail
– Attestation Pôle Emploi
– Reçu pour solde de tout compte
Fin de contrat de travail
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Mise en place rupture conventionnelle
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