Mise en place de la rupture conventionnelle

NB : CDD ne peut prétendre à une demande de rupture conventionnelle mais d’un accord commun de fin de contrat avec son employeur (article L1243-1 code du travail).

01

Étape n°1 : demande de rupture conventionnelle
orale ou écrite d’un salarié en CDI (article L1237-11 code du travail)

NB : un courrier envoyé en recommandé ou remis en main propre contre décharge.

Accord préalable de l’employeur

Désaccord préalable de l’employeur
Refus de l’employeur

02

Étape n°2 : entretien(s) avec l’employeur pour convenir des
modalités (montant de l’indemnité spécifique rupture conventionnelle, la date de fin du contrat de travail, etc.)

03

 Étape n°3 : signature de la convention de rupture dont un exemplaire est remis au salarié

04

Étape n°4 : 15 jours calendaires (les samedis et dimanches inclus) de délai de rétraction. Durant ce délai, le contrat de travail est maintenu

05

Étape n°5 : l’employeur adresse une demande d’homologation conventionnelle individuelle avec un exemplaire de la convention de rupture à la DETCC (anciennement la DIECCTE) obligatoirement en ligne depuis le 1er avril 2022 sur : https://www.telerc.travail.gouv.fr/accueil

06

Étape n°6 : remise de 3 documents :
– Certificat de travail
– Attestation Pôle Emploi
– Reçu pour solde de tout compte

Fin de contrat de travail

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Mise en place rupture conventionnelle

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